Nouvelle fiscalité 2012 des dotations et des cadeaux d’affaires

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décembre
Jusqu’au 1er novembre 2011 les dotations des incentives visant les salariés d’un distributeur n’étaient pas assujetties à des charges sociales. Or la législation prévoit maintenant de les fiscaliser. En principe, toute somme versée par un tiers à un salarié en contrepartie d’une activité exercée dans son intérêt est considérée comme une rémunération, même en l’absence de tout lien de subordination entre le salarié et le tiers concernés. A ce titre, elle est soumise à toutes les cotisations sociales salariales et patronales prévues par la loi et la convention collective applicable (dont le redevable est alors le tiers ayant versé la « rémunération »). Par exception, pour les activités commerciales (ou en lien avec la clientèle) rendues par les salariés au bénéfice de tiers et pour lesquelles « il est d’usage » que ces tiers versent des avantages, les sommes sont considérées comme des rémunérations sans être soumises à toutes les cotisations sociales. Elles sont soumises à une contribution forfaitaire au taux de 20%, sauf si elles sont inférieures à 15% du SMIC mensuel (soit 209 € pour 2012), auquel cas elles sont exonérées. En revanche la fraction des « rémunérations » qui excède 100% du SMIC mensuel (soit 1 393€ pour 2012) est soumise à l’ensemble des cotisations sociales de droit commun. Les entreprises organisatrices de challenges commerciaux ou de clubs de fidélisation BtoB doivent aujourd’hui repenser leur dispositif ; quelles sont les solutions ? 1) Organiser des opérations de Motivation à destination de la personne morale plutôt que ses salariés ; 2) Intégrer une mécanique de loterie dans la distribution des gains; 3) Régler les modalités des gains et la façon de les dépenser afin d’absorber les charges ; pour exemple plafonner les gains des commerciaux de vos revendeurs au premier plafond et reverser le solde à l’entreprise sous forme d’équipement.   Références : Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 JORF n°0252 du 29 octobre 2011 Article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. Pour en savoir plus sur la fiscalité des dotations et des cadeaux d’affaires, consultez notre mini guide de la stimulation des ventes : cliquer ici
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